Mise à jour du 30 mars 2023

Préambule
Le site Creativ Garage (https://creativgarage.com) ainsi que la marque Creativ Garage sont la propriété de la SASU D-GAB DESIGN et Monsieur Dorian-Gabriel DE ROSA, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.creativgarage.com entre la SASU D-GAB DESIGN (« nous ») et ses clients consommateurs (« vous » ou « le(s) Client(s) »). Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de dix ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire de contact ou par courrier postal adressé à D-GAB DESIGN, Monsieur Dorian-Gabriel DE ROSA, 3 bis rue de Picardie, 94100 Saint Maur des Fossés, France.

1. Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SASU D-GAB DESIGN et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
 
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SASU D-GAB DESIGN ne pourra être engagée.
 
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SASU D-GAB DESIGN confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiqué. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement. La SASU D-GAB DESIGN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 
4. Livraison
Après confirmation de la commande, les Produits commandés seront remis au transporteur choisi par le Client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée sur la fiche article ou au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées. Le Client est informé par courrier électronique de chaque remise des produits au transporteur, et le suivi de la livraison en cours est disponible sur le compte Client.
Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés. Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse que le Client lui a fournie, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par Colissimo (du lundi au samedi), de vingt-quatre (24) heures ouvrées par Chronopost (du lundi au samedi). Toute livraison est effectuée entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures à l’adresse indiquée par le Client. En cas d’absence, le Client est normalement avisé en boîte aux lettres, par courriel ou par SMS directement par le transporteur, et en fonction du transporteur choisi.
 
En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter Monsieur Dorian-Gabriel DE ROSA, à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande à la SASU D-GAB DESIGN. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en Colissimo Suivi Europe ou Chronopost. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost. Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
 
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
 
5. Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
 
5.1 Exercice de la rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse suivante :
SASU D-GAB DESIGN
Monsieur Dorian-Gabriel DE ROSA
3 bis rue de Picardie
94100 Saint-Maur-Des-Fossés, France ;
par téléphone au +33 (0)6 15 73 80 93 ;
par courriel à l’adresse contact@creativgarage.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, neuf et dans son emballage d’origine, à la SASU D-GAB DESIGN, 3 bis rue de Picardie, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien
 
5.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
 
5.3 Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
 
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
 
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SASU D-GAB DESIGN. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :
– PayPal
– virement SEPA
– Chèque bancaire (uniquement pour la France Métropolitaine).

Par ailleurs, la SASU D-GAB DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
 
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La SASU D-GAB DESIGN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la SASU D-GAB DESIGN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Créteil est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

En cas de difficultés dans l’application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

 
9. Garantie
 La SASU D-GAB DESIGN vous garantit que les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités dans le pays mentionné sur leur emballage. Dans tous les cas, la SASU D-GAB DESIGN ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SASU D-GAB DESIGN est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. La SASU D-GAB DESIGN est responsable des défauts de conformité des biens vendus, et de ses défauts cachés. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
 
Vous pouvez nous contacter le lundi de 14h à 18h30, le mardi à vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h30 et le samedi de 9h à 12h au +33 (0)6 15 73 80 93 ou en utilisant le formulaire de contact. Le Client bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coûts). Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la livraison dudit bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans ce cas, peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
 
10. Protection des données à caractère personnel
Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
 
10.1 – Le responsable de traitement
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la SASU D-GAB DESIGN, Monsieur Dorian-Gabriel DE ROSA, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.
 
10.2 – Finalités de la collecte et du traitement des données
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
 
10.3 – Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
 
10.4 – Vos Droits
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service concerné, via le formulaire de contact.
 
10.5 – Cookies
Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : Sauvegarde du panier, identification lors d’une nouvelle visite, mémorisation des consultations, personnalisation des offres commerciales que nous vous proposerons en fonction de votre historique de navigation, etc. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas obligatoirement nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.
 
10.6 – Prospection commerciale par courriel
Si vous ne souhaitez plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir par l’un des moyens suivants :
– envoyer un message via le formulaire de contact,
– dans votre espace client, aller dans la rubrique « newsletter » et décocher la case correspondante.
 
10.7 – Enregistrement des données bancaires
Pour améliorer votre expérience d’achat, nous pourrions être amenés à vous proposer de mémoriser vos données bancaires pour ne pas avoir à les indiquer à chaque nouvelle commande. Vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, nom du titulaire) ne sont mémorisées que si vous avez pour cela donné votre consentement préalable. Nous ne mémoriserons jamais le cryptogramme visuel situé au dos de votre carte bancaire. En tout état de cause, vous pourrez, à tout moment, nous faire savoir que vous ne souhaitez plus que vos données bancaires soient mémorisées en envoyant un message à travers le formulaire de contact. Vos données bancaires seront alors effacées de nos bases de données.
 
11. Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de dix ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire de contact ou par courrier postal adressé à la SASU D-GAB DESIGN, 3 bis rue de Picardie, 94100 Saint-Maur-Des-Fossés, France.
 
Directeur de la publication : Monsieur Dorian-Gabriel DE ROSA